Faute d'indication dans le contrat préliminaire, les fonds seront restitués à l'accédant. Les fonds déposés en garantie ne peuvent excéder 5 p. 100 du montant ...
Article 37 - Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ». Version à la date d'aujourd'hui
Jul 13, 1984 · En cas de contrat de location-accession régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la ...
Zones d'intervention foncière. (Articles L211-1 à L211-14)
www.legifrance.gouv.fr › section_lc › L...
Jul 18, 1986 · En cas de contrat de location-accession régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la ...
... de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière. En cas d'adjudication ...
Aug 25, 2021 · ... de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière. En cas d ...
Apr 27, 2024 · ... du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière. ... Conformément à l'article 157, VI de la loi n ... Article L213-5.
Feb 23, 2022 · 301-5-1 du ... Création Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. ... du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière.
Nov 25, 2018 · Article L211-5 ... Modifié par Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. ... du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété ...
Jun 1, 1987 · En cas de contrat de location-accession régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la ...